Les présentes conditions générales de vente et le devis associé (ci-après les « Conditions Générales ») constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent la relation entre Madame Valentine CARETTE, Entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne « VALYDAYS », dont le numéro de SIRET est le 91068917300011, dont le siège social est situé 25 bis rue de la Comédie 83000 Toulon et le client particulier tel qu’identifié dans le devis (ci-après le « CLIENT») dans le cadre de la réalisation d’un carnet de voyage personnalisé pour le CLIENT (ci-après dénommé « le Carnet ») tel que décrit dans le devis correspondant. VALYDAYS et le CLIENT sont ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ».
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le CLIENT garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.
Le CLIENT accepte de recevoir toutes informations concernant la passation de sa commande et son exécution, plus généralement l’exécution des présentes conditions générales et de recevoir sa facture par courrier électronique.
Le CLIENT reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue de façon dématérialisée et nécessite une signature.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réalisation d’un Carnet pour le Client.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le Client, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.
VALYDAYS ne réalise aucune réservation auprès de professionnels pour le compte du CLIENT et n’a aucun accord tarifaire avec des sociétés qu’elle serait amenée à mentionner au sein du Carnet. Le CLIENT devra effectuer les réservations et en assume l’entière responsabilité. Le tarif des prestations mentionnées dans le Carnet est issu des résultats de recherche de VALYDAYS. VALYDAYS ne peut être tenue pour responsable d’une modification tarifaire ou d’une indisponibilité. Le CLIENT est libre de suivre ou non les recommandations de VALYDAYS. Le Client est libre d’effectuer toute réservation auprès du professionnel de son choix. VALYDAYS ne saurait endosser aucune responsabilité quant à l’utilisation qui serait faite du Carnet, et quant au choix des professionnels et à l’exécution de leurs prestations.
Le CLIENT devra émettre une demande de devis à VALYDAYS via le site internet valydays.fr, par email, sur les réseaux sociaux ou par téléphone.
VALYDAYS prendra alors contact avec le CLIENT par téléphone et/ou par email pour définir ses besoins.
VALYDAYS adressera ensuite un email au CLIENT où le CLIENT aura accès au devis et aux présentes conditions générales. Le devis mentionnera le détail du Carnet et son prix.
L’acceptation du devis et des conditions générales de vente se fera par voie dématérialisée. Le Client devra cliquer sur le mail de du devis et cliquer sur « Vérifier et signer». Le CLIENT accédera alors au devis récapitulant la commande où il devra cliquer sur l’onglet « signer» pour accepter le devis après avoir apposé la signature et inscrit la date du jour.
Le CLIENT pourra télécharger le devis et les conditions générales validées par ses soins.
La commande sera validée par VALYDAYS dès réception du devis et des présentes conditions générales validés de façon dématérialisée par le CLIENT.
VALYDAYS accusera réception de la commande au CLIENT à son adresse de courrier électronique.
Préalablement à la réalisation de la prestation, le CLIENT devra régler l’acompte mentionné sur le devis puis le solde du prix à réception du Carnet au format numérique. Une fois le solde de la facture payée, et si la mention « Carnet au format papier » est incluse dans le devis, le client recevra le Carnet au format papier à l’adresse postale qu’il aura renseignée.
Le Client garantit à VALYDAYS la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment son adresse email et son adresse postale, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.
Tout risque de perte ou d’endommagement du Carnet est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du Carnet.
La vente du Carnet est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété du Carnet interviendra à la date de complet paiement du Carnet par le Client.
6. LIVRAISON
Le Carnet est livré au format numérique et si souhaité au format papier.
Le Carnet sur support numérique sera envoyé par email à l’adresse renseignée par le CLIENT.
Le Carnet au format papier sera livré à l’adresse postale renseignée par le Client si ce dernier en a expressément fait la demande et que la mention « Carnet au format papier » apparaît sur le devis.
Tout Carnet livré à une adresse erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné à VALYDAYS, sera réexpédié au Client ou à tout tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier.
Le délai de livraison au format papier sera indiqué au moment de la passation de la commande.
Le Client devra vérifier lors de la livraison que le Carnet livré correspond au Carnet commandé et n’est pas endommagé. En cas d’erreur dans la livraison ou de Carnet endommagé, le Client devra émettre immédiatement toutes réserves auprès de VALYDAYS le jour de la livraison. En tout état de cause, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception du Carnet. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception du Carnet éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison des objets transportés et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours. Le Client s’engage à envoyer à VALYDAYS la protestation notifiée au transporteur dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de cette notification, à l’adresse mail suivante : hello@valydays.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera VALYDAYS de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
VALYDAYS est tenu de la la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Le droit de rétractation ne pouvant être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le CLIENT ne dispose pas d’un droit de rétractation pour la commande d’un Carnet.
Le CLIENT s’engage à régler à VALYDAYS le prix TTC mentionné sur le devis.
Préalablement à la réalisation du Carnet, le CLIENT devra régler l’acompte prévu dans le devis. Le CLIENT devra régler le solde du prix à réception du Carnet au format numérique. Une fois le solde du prix payé, et si la mention « Carnet au format papier » est incluse dans le devis, le client recevra le Carnet au format papier à l’adresse postale qu’il aura renseignée.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que des frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros.
Le Carnet est un contenu original et est protégé par le droit d’auteur. Il est et reste la propriété pleine et entière de Madame Valentine CARETTE.
Le Site et son contenu, les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont et restent la propriété exclusive, pleine et entière, de Madame Valentine CARETTE. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’un des éléments présents sur le Site, de tout ou partie du Site, du Carnet est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.
Le Carnet ne peut être utilisé que pour les besoins personnels du CLIENT. Le CLIENT a le droit de faire une copie du Carnet acheté pour son usage personnel. Le CLIENT n’a pas le droit de faire des copies du Carnet pour les communiquer à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, et ce quel qu’en soit la raison. Toute utilisation du Carnet non effectuée par le CLIENT ou dans un but autre que pour les besoins personnels du CLIENT est strictement interdite.
Le CLIENT s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de VALYDAYS.
VALYDAYS procède à la collecte et au traitement de vos données personnelles, en qualité de responsable du traitement. Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à VALYDAYS de gérer votre commande, de vous livrer le Carnet commandé, à des fins de gestion commerciale, pour respecter ses obligations légales et exercer ses droits. Le destinataire des données est Madame Valentine CARETTE. Vos données seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, en tout état de cause pendant la durée nécessaire pour respecter toutes obligations légales de VALYDAYS et lui permettre d’exercer ses droits. Vous disposez du droit de demander à VALYDAYS d’accéder à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, en lui adressant une demande à l’adresse postale suivante : VALYDAYS, 25 bis rue de la Comédie 83000 Toulon. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22. Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post-mortem. VALYDAYS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.
VALYDAYS se réserve le droit d’adresser au Client une newsletter ou des offres liées aux Carnets vendus par VALYDAYS. Si le Client ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.
Au moment de la prise de contact, le Client doit notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique : la société Opposetel, sise 92 – 98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy qui gère le dispositif BLOCTEL accessible à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
Le Client est informé de l’utilisation de cookies de mesure d’audience et de panier d’achat. Le Client peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si le Client refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible. Le client est informé que les cookies panier d’achat sont obligatoires pour qu’il puisse passer une commande sur le Site.
L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de VALYDAYS. En tout état de page d’accueil du Site.
Les obligations de VALYDAYS seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de VALYDAYS.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du Client du fait d’actes de piratage, dont VALYDAYS ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. VALYDAYS se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.
Le CLIENT reconnaît et accepte que les présentes Conditions générales signées de manière dématérialisée ont la même force probante qu’un écrit signé sur support papier. Le CLIENT reconnaît et accepte que les présentes Conditions générales signées électroniquement pourront valablement être opposées aux Parties et être produites en justice à titre de preuve en cas de litiges entre les Parties. En conséquence, le CLIENT reconnaît que les présentes Conditions générales signées de manière dématérialisée valent preuve du contenu dudit document, de l’identité et du pouvoir du signataire et du consentement du CLIENT aux obligations qui en découlent.
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.
La non-application ou le retard dans l’application d’une disposition du contrat par une Partie ne saurait être interprété ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.
Code de la consommation :
Art. L. 217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 217-5. Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par Le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 217-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L. 217-16. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Code civil :
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648. alinéa 1. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.